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Chapitre II

Renforcement des sanctions dans la lutte contre la maltraitance à l'encontre des animaux domestiques

26 — 45

JORF n°0279 du 1 décembre 2021

Chapitre Ier : Conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés

Résumé De nouvelles règles sont créées pour garder des animaux de compagnie et des chevaux à la maison, avec des délais pour certaines d'entre elles.

I. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L211-10-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L214-8 > >

II. - L'article L. 211-10-1 du code rural et de la pêche maritime est applicable à l'expiration du délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi lorsque la détention de l'équidé ne relève pas d'une activité professionnelle.

Le premier alinéa du V de l'article L. 214-8 du même code est applicable à toute personne physique qui acquiert pour la première fois depuis la promulgation de la présente loi un animal de l'espèce concernée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés

Résumé Les règles pour garder des animaux de compagnie et des chevaux sont mises à jour pour leur offrir une meilleure vie.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L212-13, Art. L215-3-1 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions sur la détention des animaux de compagnie et des équidés

Résumé Cet article change les règles de garde des animaux de compagnie et des chevaux.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L212-10 > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code rural et de la pêche maritime pour les animaux de compagnie

Résumé Cet article modifie les règles pour mieux prendre soin des animaux de compagnie et des chevaux.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L212-12-1 > >

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles L212-2 et L212-7 du Code rural et de la pêche maritime

Résumé Les règles pour garder des animaux de compagnie et des chevaux ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L212-2, Art. L212-7 > >

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la détention des animaux de compagnie et des équidés

Résumé Les lois sur la garde des animaux de compagnie et des chevaux ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L215-14 > >

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du code rural et de la pêche maritime sur la détention des animaux de compagnie et des équidés

Résumé Les règles sur la détention des animaux de compagnie et des chevaux ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L211-24, Art. L211-25, Art. L275-2, Art. L275-5, Art. L275-10 > >

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Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de dispositions du Code rural et de la pêche maritime

Résumé L'article 8 met à jour les règles pour garder les animaux de compagnie et les équidés.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L214-6-1 > >

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Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés

Résumé Des règles sont établies pour bien prendre soin des animaux de compagnie et des chevaux.

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L214-6-4 > >

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Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de détention des animaux

Résumé L'article 10 modifie les règles pour mieux protéger les animaux domestiques et les chevaux.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L214-6 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L214-6-5, Art. L214-6-6 > >

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Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport sur les chats errants

Résumé Le gouvernement doit faire un rapport sur les chats errants, comment les capturer, les stériliser et qui paiera.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un diagnostic chiffré sur la question des chats errants. Le rapport évalue le coût de la capture et de la stérilisation des chats errants. Il formule des recommandations pérennes et opérationnelles pour répondre à cette problématique. Le rapport précise le champ d'application des mesures prévues, qui peuvent le cas échéant concerner également les chats domestiques. Il précise la mise en œuvre territoriale des recommandations formulées et indique les territoires prioritaires. Le rapport présente les modalités de financement de ce dispositif par les collectivités territoriales et l'Etat. Il étudie en particulier la pertinence d'assurer ce financement par le biais d'un fonds de concours ou d'un fonds de dotation. Il est établi en lien avec l'observatoire de la protection des animaux de compagnie.

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Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation de conventions de gestion des populations de chats errants

Résumé L'État et les communes peuvent travailler ensemble pour mieux gérer les chats errants.

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L211-27, Art. L275-2, Art. L275-5, Art. L275-10 > >

III. - A titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre volontaires peuvent articuler leurs actions dans le cadre de conventions de gestion des populations de chats errants.

La convention est signée par le représentant de l'Etat dans la région et les maires ou les présidents des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale volontaires, afin d'améliorer la gestion et la prise en charge des populations de chats errants ou en divagation et d'articuler les compétences et moyens de chaque signataire dans cet objectif.

La convention fixe des objectifs en matière de gestion et de suivi des populations de chats errants, au regard notamment des missions prévues à l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime. La convention contient des engagements respectifs de chacune des parties. Ces engagements peuvent être de nature opérationnelle, organisationnelle ou, lorsqu'ils sont financés par une loi de finances, un budget déjà approuvé ou un dispositif de financement existant, de nature financière.

Les conventions signées en application du présent III ne peuvent excéder une durée de trois ans.

A l'issue de la période d'expérimentation prévue au premier alinéa du présent III, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation faisant état de la mise en œuvre des conventions.

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Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés

Résumé Les règles de protection des animaux de compagnie et des chevaux ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L211-27 > >

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Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une nouvelle disposition relative à la détention des animaux de compagnie et des équidés

Résumé Il y a de nouvelles règles pour garder des animaux à la maison et des chevaux.

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de l'environnement : > > Art. L413-1 A > >

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Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés

Résumé Les règles pour garder les animaux de compagnie et les chevaux changent et certaines commenceront en 2024.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L214-6-3 > > > > > >

II. - Le premier alinéa du II de l'article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur le 1er janvier 2024.

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Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés

Résumé Les règles pour garder les animaux de compagnie et les chevaux ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L214-6-3 > >

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Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code rural et de la pêche maritime

Résumé L'article 17 change des règles pour mieux protéger les animaux de compagnie et les chevaux.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L206-2, Art. L236-1, Art. L236-5, Art. L215-10 > >

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Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés

Résumé Les lois sur comment garder les animaux de compagnie et les chevaux sont changées et améliorées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L214-8 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L215-15, Art. L214-8-2 > >

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Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives aux animaux de compagnie et aux équidés

Résumé On change les règles pour mieux protéger les animaux de compagnie et les chevaux.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L214-8-1 > >

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Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L214-8 du Code rural et de la pêche maritime

Résumé Une loi a changé une règle pour mieux protéger les animaux de compagnie et les chevaux.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L214-8 > >

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Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouvel article du Code rural et de la pêche maritime sur la détention des animaux de compagnie et des équidés

Résumé Il y a une nouvelle loi sur comment garder les animaux de compagnie et les chevaux.

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L212-9-1 > >

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Article 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code du sport relatives aux animaux de compagnie et aux équidés

Résumé L'article 22 modifie les règles pour mieux gérer la détention des animaux de compagnie et des chevaux.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. L241-4 > >

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Article 23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente forcée des équidés confiés à un contrat

Résumé L'article parle de comment vendre un équidé confié si c'est pour un dépôt ou un prêt, en suivant les règles et en protégeant l'animal.

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Section 2 : Vente forcée des équidés confiés au titre d'un contrat de dépôt ou d'un contrat de prêt à usage, Art. L213-10 > >

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Article 24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création d'articles relatifs à la détention des animaux

Résumé Cet article change des règles pour mieux prendre soin des animaux de compagnie.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L215-11 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L214-10-1 > >

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Article 25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sensibilisation à l'éthique animale dans le service national universel

Résumé Les jeunes du service national universel apprennent à respecter les animaux en étudiant la relation entre les humains et les animaux.

I.-Au sein des modules visant à développer une culture de l'engagement et à transmettre un socle républicain du service national universel, les participants reçoivent une sensibilisation à l'éthique animale concernant les animaux de compagnie.

Cet enseignement amène les volontaires du service national universel à étudier le rapport de l'Homme avec l'animal sous le prisme philosophique et scientifique.

Par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'alimentation, de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministre de la défense, sont précisés le contenu et les modalités de mise en œuvre de la sensibilisation à l'éthique animale.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'éducation > > Art. L312-15 > >

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