Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code rural et de la pêche maritime
Résumé L'article 17 change des règles pour mieux protéger les animaux de compagnie et les chevaux.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L206-2, Art. L236-1, Art. L236-5, Art. L215-10 > >
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