Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de détention des animaux
Résumé L'article 10 modifie les règles pour mieux protéger les animaux domestiques et les chevaux.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L214-6 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L214-6-5, Art. L214-6-6 > >
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