Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés
Résumé Les dates spécifiques pour la détention des animaux sont supprimées.
A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « nés après le 6 janvier 1999 » et, à la fin, les mots : « nés après le 1er janvier 2012 » sont supprimés.
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