Article 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'accès et de constatation des infractions pour les lieux d'entraînement et de manifestation des animaux
Résumé Les règles pour accéder aux lieux où les animaux s'entraînent ou participent à des compétitions sont les mêmes que pour d'autres activités équestres.
L'article L. 241-4 du code du sport est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application du premier alinéa du présent article, les conditions d'accès prévues aux locaux mentionnés au 3° de l'article L. 232-18-4 s'appliquent aux lieux où se déroulent les manifestations mentionnées à l'article L. 241-2 et les entraînements y préparant, ainsi qu'aux locaux dans lesquels les animaux prenant part à ces manifestations ou entraînements sont habituellement gardés.
« Pour l'application du premier alinéa du présent article, la constatation des infractions prévues à l'article L. 241-2 et aux 2° et 3° du I de l'article L. 241-3 peut s'effectuer dans les conditions prévues à l'article L. 232-18-9. »
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