Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de certification professionnelle pour la détention d'animaux
Résumé Pour avoir certains animaux, il faut une certification reconnue par le gouvernement.
Le deuxième alinéa du 3° du I de l'article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
«-être en possession d'une certification professionnelle en lien avec au moins l'une des espèces concernées. La liste des certifications reconnues est établie par le ministre chargé de l'agriculture ; ».
1 version