Article 50
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de l'élevage de visons d'Amérique pour la fourrure
Résumé Il est maintenant interdit d'élever des visons d'Amérique pour leur fourrure.
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L214-9-1 > >
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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