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Loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021

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Chapitre IV

Fin de l'élevage de visons d'Amérique destinés à la production de fourrure

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JORF n°0279 du 1 décembre 2021

Chapitre III : Fin de la captivité d'espèces sauvages utilisées à des fins commerciales

Article 46

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions pour les animaux sauvages en captivité

Résumé De nouvelles règles sont faites pour les animaux sauvages gardés en captivité pour s'amuser.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité à des fins de divertissement, Art. L413-9, Art. L413-10, Art. L413-11, Art. L413-12 > >

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Article 47

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Création de dispositions pour la fin de la captivité d'espèces sauvages utilisées à des fins commerciales

Résumé La loi interdit d'exploiter des animaux sauvages en captivité pour le commerce.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L413-1-1 > >

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Article 48

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Interdiction progressive de la captivité des espèces sauvages

Résumé Les animaux sauvages ne pourront bientôt plus être gardés en captivité pour le commerce.

I.-A créé les dispositions suivantes :

> - Code de l'environnement > > Art. L413-13 > >

II.-Le II de l'article L. 413-13 du code de l'environnement entre en vigueur à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

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Article 49

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Dispositions sur la fin de la captivité des espèces sauvages

Résumé La loi va arrêter la captivité des animaux sauvages pour le commerce, mais certaines règles ne seront appliquées qu'après deux ans.

I.-A créé les dispositions suivantes :

> - Code de l'environnement > > Art. L413-14 > >

II.-Les I et III de l'article L. 413-14 du code de l'environnement entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

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