Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une nouvelle disposition relative à la détention des animaux de compagnie et des équidés
Résumé Il y a de nouvelles règles pour garder des animaux à la maison et des chevaux.
A créé les dispositions suivantes :
> -Code de l'environnement : > > Art. L413-1 A > >
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