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Loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021

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Chapitre III

Fin de la captivité d'espèces sauvages utilisées à des fins commerciales

46 — 49

JORF n°0279 du 1 décembre 2021

Chapitre II : Renforcement des sanctions dans la lutte contre la maltraitance à l'encontre des animaux domestiques

Article 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des sanctions contre la maltraitance animale

Résumé Les peines pour malmener des animaux de compagnie sont renforcées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 521-1 > >

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Article 27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions dans le Code pénal pour lutter contre la maltraitance animale

Résumé Cet article renforce les lois contre la maltraitance animale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Sct. Chapitre Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Sct. Chapitre II : Des atteintes volontaires à la vie d'un animal , Art. 522-1, Art. 522-2 > >

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Article 28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 521-1 du Code pénal

Résumé La loi de 2021 rend les punitions plus sévères pour ceux qui maltraitent les animaux.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 521-1 > >

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Article 29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code pénal en matière de maltraitance animale

Résumé L'article 29 rend les punitions plus sévères pour ceux qui maltraitent les animaux de compagnie.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 521-1 > >

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Article 30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code pénal sur les sanctions pour maltraitance animale

Résumé Les peines pour maltraitance des animaux de compagnie sont aggravées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 521-1 > >

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Article 31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des sanctions contre la maltraitance des animaux domestiques

Résumé Les lois punissent plus sévèrement ceux qui blessent des animaux domestiques

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 131-5-1 > >

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Article 32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la maltraitance animale

Résumé Les punitions pour ceux qui maltraitent les animaux de compagnie seront plus sévères.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 521-1 > >

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Article 33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation de signalement en cas de vol d'animaux

Résumé Si un animal est volé, il faut le signaler aux autorités qui gèrent les identifications d'animaux.

I. - A l'occasion d'un dépôt de plainte pour vol d'un animal, le plaignant signale obligatoirement ce vol aux personnes agréées pour la collecte et le traitement des données d'identifications mentionnées à l'article L. 212-2 du code rural et de la pêche maritime.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

> - Code pénal > > Art. 311-4 > >

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Article 34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions sur la maltraitance animale dans le Code de procédure pénale

Résumé La loi rend plus sévères les punitions pour ceux qui maltraitent les animaux.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 99-1 > >

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Article 35

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des sanctions dans la lutte contre la maltraitance animale

Résumé L'article 35 augmente les sanctions pour ceux qui maltraitent les animaux domestiques.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 230-19 > >

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Article 36

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Modification des dispositions relatives à la maltraitance des animaux domestiques

Résumé Il rend les punitions plus sévères pour ceux qui maltraitent les animaux.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L221-1, Art. L226-3 > >

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Article 37

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Modification des dispositions du Code rural et de la pêche maritime

Résumé L'article 37 renforce les sanctions contre la maltraitance animale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L214-23 > >

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Article 38

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Renforcement des sanctions contre la maltraitance des animaux domestiques

Résumé Les punitions pour ceux qui maltraitent les animaux domestiques sont plus sévères, pour mieux les protéger.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L215-11 > >

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Article 39

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Création d'un nouvel article dans le Code pénal pour renforcer les sanctions contre la maltraitance animale

Résumé La loi de 2021 rend les punitions plus sévères pour ceux qui maltraitent les animaux de compagnie.

A créé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 521-1-2 > >

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Article 40

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Renforcement des sanctions pour la maltraitance animale

Résumé Les personnes qui maltraitent les animaux de compagnie risquent de plus lourdes sanctions.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 227-24 > >

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Article 41

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Modification des dispositions du code pénal

Résumé Les lois sur la maltraitance des animaux deviennent plus sévères.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 226-14 > >

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Article 42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des sanctions pour la maltraitance des animaux domestiques

Résumé Les punitions pour maltraiter les animaux de compagnie sont plus sévères.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L241-5 > >

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Article 43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification d'articles dans le Code pénal concernant la maltraitance des animaux domestiques.

Résumé On ajoute de nouvelles règles pour mieux punir ceux qui font du mal aux animaux et on améliore les punitions existantes.

A créé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 521-1-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 521-1 > >

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Article 44

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions dans le Code pénal

Résumé Une nouvelle loi punit plus fort ceux qui maltraitent les animaux de compagnie.

A créé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 521-1-3 > >

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Article 45

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des sanctions pénales pour la maltraitance animale

Résumé Les punitions pour faire du mal aux animaux sont plus sévères.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-47 > >

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