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Titre VIII

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉVALUATION CLIMATIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

298 — 305

JORF n°0196 du 24 août 2021

Titre VII : RENFORCER LA PROTECTION JUDICIAIRE DE L'ENVIRONNEMENT

Article 279

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement de la protection judiciaire de l'environnement

Résumé Il y a des nouvelles lois et des modifications pour mieux protéger l'environnement par la justice.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L173-3-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L541-46 > >

> - Code des transports > > Art. L1252-5, Art. L1252-6, Art. L1252-7 > >

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Article 280

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions relatives à la protection de l'environnement

Résumé Cette loi change et ajoute des règles pour mieux protéger l'environnement.

I à II.-A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'environnement > > Art. L172-1, Art. L173-8, Art. L512-16, Art. L555-2 > >

> - Livre des procédures fiscales > > Art. L135 P > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de l'environnement > > Art. L173-13 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de l'environnement > > Sct. Titre III : Des atteintes générales aux milieux physiques, Sct. Chapitre unique , Art. L231-1, Art. L231-2, Art. L231-3 > >

III. - Les commissionnements délivrés aux inspecteurs de l'environnement en application du III de l'article L. 172-1 du code de l'environnement avant la publication de la présente loi pour rechercher et constater l'infraction prévue à l'article L. 216-6 du code de l'environnement valent, à compter de la publication de la présente loi, pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 231-1 à L. 231-3 du code de l'environnement.

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Article 281

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Création des articles L231-4 et L231-5 du Code de l'environnement

Résumé Deux nouvelles règles pour mieux protéger la nature ont été ajoutées au Code de l'environnement.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L231-4, Art. L231-5 > >

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Article 282

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Création d'un nouvel article dans le Code de l'environnement

Résumé Un nouvel article est ajouté au Code de l'environnement.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L171-5-2 > >

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Article 283

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Création de l'article L941-9 du Code rural et de la pêche maritime

Résumé Un nouvel article est créé pour mieux protéger la nature avec des lois plus fortes.

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L941-9 > >

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Article 284

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Modification de l'article L216-13 du Code de l'environnement

Résumé Les lois sur la protection de l'environnement ont été changées pour être plus efficaces

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L216-13 > >

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Article 285

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L332-20 du Code de l'environnement

Résumé L'article change une loi pour mieux protéger la nature avec des actions en justice.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L332-20 > >

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Article 286

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications diverses de plusieurs articles du Code de l'environnement

Résumé Cet article modifie plusieurs règles pour mieux protéger l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L218-11, Art. L218-34, Art. L218-48, Art. L218-64, Art. L218-73, Art. L331-26, Art. L331-27, Art. L332-25, Art. L341-19, Art. L415-3-1, Art. L436-7, Art. L436-16, Art. L437-22, Art. L635-2-1, Art. L713-5 > >

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Article 287

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Homologation des peines d'emprisonnement en Polynésie française

Résumé Des peines d'emprisonnement pour des infractions environnementales en Polynésie française sont homologuées par la loi.

Sont homologuées, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française aux articles LP. 1611-7, LP. 1612-7, LP. 1640-1, LP. 2300-1, LP. 2300-2, à l'exception du 3° du III de cet article, LP. 2300-6, LP. 3131-1, LP. 3132-7, LP. 3132-8, LP. 3129-9, LP. 3132-10, LP. 3132-11, à l'exception des infractions aux dispositions de la règle 8 de l'annexe IV à la convention MARPOL, LP. 3132-12, LP. 3132-13, LP. 3132-15, LP. 4133-1, LP. 4133-3, LP. 4133-4, LP. 4272-1, à l'exception du 7° de cet article, et LP. 4273-1 du code de l'environnement de la Polynésie française.

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Article 288

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Création et modification des dispositions relatives aux enquêtes techniques dans le Code de l'environnement

Résumé Cet article renforce les règles pour enquêter sur les risques environnementaux.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Chapitre unique : Enquêtes techniques , Sct. Section 1 : La procédure , Art. L501-1, Art. L501-2, Art. L501-3, Art. L501-4, Sct. Section 2 : Les pouvoirs d'investigation , Art. L501-5, Art. L501-6, Art. L501-7, Art. L501-8, Art. L501-9, Art. L501-10, Art. L501-11, Sct. Section 3 : Dispositions relatives au secret de l'enquête judiciaire et au secret professionnel , Art. L501-12, Art. L501-13, Art. L501-14, Art. L501-15, Art. L501-16, Sct. Section 4 : Sanctions relatives à l'enquête technique , Art. L501-17, Art. L501-18, Sct. Section 5 : Dispositions d'application , Art. L501-19 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et enquêtes techniques > >

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Article 289

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Modification du Code de l'environnement concernant la protection des zones humides

Résumé Cet article rend plus strictes les règles de protection des zones humides

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L515-19 > >

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Article 290

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Modification des dispositions environnementales et d'urbanisme

Résumé Cet article modifie des lois pour mieux protéger l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L173-5 > >

> - Code de l'urbanisme > > Art. L480-5 > >

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Article 291

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Modification des dispositions du code de procédure pénale

Résumé Des changements sont faits dans la loi pour mieux protéger l'environnement avec la justice.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 398-1 > >

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Article 292

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Modification de l'article 41-1-3 du Code de procédure pénale

Résumé Un article change les règles pour mieux protéger l'environnement avec la justice.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 41-1-3 > >

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Article 293

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de plusieurs articles du Code de l'environnement pour renforcer la protection judiciaire de l'environnement

Résumé L'article change des règles pour mieux protéger l'environnement et punir ceux qui le détruisent.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L332-20, Art. L541-44, Art. L541-44-1 > >

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Article 294

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de l'environnement

Résumé Cet article change une partie du Code de l'environnement pour mieux protéger la nature.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L541-9-5 > >

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Article 295

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport sur l'incidence des mesures environnementales

Résumé Le gouvernement doit dire au Parlement comment les nouvelles lois sur l'environnement fonctionnent et proposer des améliorations.

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'incidence des articles 279 et 280 de la présente loi et des articles 15 à 20 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée sur le taux et la nature de la réponse pénale aux infractions prévues par le code de l'environnement et constatées par les agents habilités à cet effet, sur le nombre de condamnations et sur le montant des peines prononcées en matière environnementale. Le cas échéant, ce rapport propose des mesures législatives complémentaires pour assurer une sanction efficace et proportionnée des atteintes à l'environnement.

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Article 296

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport sur la reconnaissance de l'écocide comme crime international

Résumé Le gouvernement doit faire un rapport au Parlement sur l'écocide, un an après la loi, pour savoir si c'est un crime international.

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur son action en faveur de la reconnaissance de l'écocide comme un crime pouvant être jugé par des juridictions pénales internationales.

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Article 297

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rapport sur la codification des infractions environnementales

Résumé Le gouvernement doit faire un rapport au Parlement pour voir si les lois sur les infractions environnementales doivent être réorganisées.

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de procéder à une codification à droit constant des dispositions pénales concernant l'ensemble des infractions relatives à l'environnement, de nature législative et réglementaire.

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