Article 297
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport sur la codification des infractions environnementales
Résumé Un an après cette loi, le gouvernement doit faire un rapport au Parlement sur comment réorganiser les lois sur les infractions à l'environnement.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de procéder à une codification à droit constant des dispositions pénales concernant l'ensemble des infractions relatives à l'environnement, de nature législative et réglementaire.
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