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Chapitre II

Développer l'agroécologie

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Titre VII

RENFORCER LA PROTECTION JUDICIAIRE DE L'ENVIRONNEMENT

279 — 297

JORF n°0196 du 24 août 2021

Section 2 : Autres dispositions

Article 270

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée

Résumé La loi crée une plateforme pour combattre la déforestation due aux importations et demande un rapport un an plus tard.

I.-A créé les dispositions suivantes :

> - Code de l'environnement > > Art. L110-6 > >

II. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée mentionnée à l'article L. 110-6 du code de l'environnement et sur les conditions de mise à disposition des données économiques et cartographiques qu'elle contient.

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Article 271

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Création de la disposition sur les produits agroécologiques au Code des douanes

Résumé Une nouvelle règle pour les produits agroécologiques est ajoutée au Code des douanes.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des douanes > > Art. 59 quindecies > >

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Article 272

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Création de dispositions dans le Code de l'environnement

Résumé Des nouvelles règles sont ajoutées pour mieux protéger la nature.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L110-7 > >

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Article 273

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Modification des dispositions du Code de commerce et entrée en vigueur

Résumé Les changements dans le Code de commerce seront appliqués à partir du 1er janvier 2024.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de commerce > > Art. L225-102-4 > >

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.

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Article 274

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Création de l'article L4 du Code rural et de la pêche maritime

Résumé L'article 274 ajoute des règles à un article du code rural, sans dire ce que c'est.

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L4 > >

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Article 275

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modifications légales et dispositions transitoires pour l'agroécologie

Résumé Cet article change des lois sur l'agriculture et certaines modifications seront appliquées en 2023.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> - Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 > > Art. 60 > >

II. - Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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Article 276

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Création d'une nouvelle disposition dans le Code rural et de la pêche maritime

Résumé Une nouvelle règle est ajoutée au code agricole.

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L640-2-1 > >

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Article 277

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Modification et création de sections au Code de la consommation pour une meilleure information des consommateurs

Résumé Les consommateurs auront plus d'informations sur comment et quand les produits alimentaires sont fabriqués.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Section 1 : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits , Sct. Section 2 : Information sur la saisonnalité des fruits et légumes frais , Art. L113-3, Art. L113-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Chapitre III : Autres informations, Art. L113-1, Art. L113-2 > >

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Article 278

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Modification des dispositions relatives à l'agroécologie

Résumé Une loi modifie une règle pour améliorer l'agriculture écologique.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L640-1 > >

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