Article 279
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renforcement de la protection judiciaire de l'environnement
Résumé Il y a des nouvelles lois et des modifications pour mieux protéger l'environnement par la justice.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L173-3-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L541-46 > >
> - Code des transports > > Art. L1252-5, Art. L1252-6, Art. L1252-7 > >
1 version
1 créé
4 modifiés