Au titre de sa mission d'assistance du Parlement dans l'évaluation des politiques publiques, la Cour des comptes évalue annuellement la mise en œuvre des mesures prévues par la présente loi, avec l'appui du Haut Conseil pour le climat au titre de sa compétence prévue au 2° du II de l'article L. 132-4 du code de l'environnement (Rôle du Haut Conseil pour le climat)Art. L.132-4Rôle du Haut Conseil pour le climatLe Haut Conseil pour le climat, un organisme indépendant, surveille et conseille sur les politiques climatiques de la France.. Ce rapport d'évaluation est rendu public et fait l'objet d'une réponse du Gouvernement, elle-même rendue publique.
Un rapport annexé au projet de loi fixant les objectifs en matière de baisse des émissions de gaz à effet de serre prévu à l'article L. 100-1 A du code de l'énergie (Objectifs de la politique énergétique nationale)Art. L.100-1 AObjectifs de la politique énergétique nationaleLa France fixe des objectifs énergétiques et climatiques tous les cinq ans pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, améliorer l'efficacité énergétique et développer les énergies renouvelables. et donnant lieu à approbation par le Parlement présente le bilan des actions engagées par le Gouvernement, les collectivités territoriales et les entreprises au titre de la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone prévue à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement (Stratégie nationale pour réduire les émissions de gaz à effet de serre)Art. L.222-1 BStratégie nationale pour réduire les émissions de gaz à effet de serreLa stratégie bas-carbone fixe les règles pour réduire les émissions de gaz à effet de serre en France, en tenant compte des spécificités des différents secteurs et en évitant de déplacer la pollution vers d'autres pays.. Il propose l'évolution des budgets carbone pour garantir l'atteinte des objectifs climatiques de la France.

Le Haut Conseil pour le climat évalue, tous les trois ans, l'action des collectivités territoriales en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'adaptation au changement climatique, au titre de sa compétence prévue au 2° du II de l'article L. 132-4 du code de l'environnement (Rôle du Haut Conseil pour le climat)Art. L.132-4Rôle du Haut Conseil pour le climatLe Haut Conseil pour le climat, un organisme indépendant, surveille et conseille sur les politiques climatiques de la France..
Ce rapport s'appuie sur les réductions d'émissions de gaz à effet de serre du territoire évaluées suivant les méthodes prévues à l'article 190 (Comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre dans les territoires)Art. 190Comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre dans les territoiresLa loi précise comment compter les émissions de gaz à effet de serre dans les plans climat des territoires, avec une méthode simple et uniforme. de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il analyse la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux prévus à l'article L. 229-26 du code de l'environnement (Plans climat-air-énergie pour les collectivités)Art. L.229-26Plans climat-air-énergie pour les collectivitésLes grandes villes et intercommunalités doivent créer un plan pour réduire les gaz à effet de serre et s'adapter au changement climatique. et des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévus à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales (Le schéma régional d'aménagement et de développement durable)Art. L.4251-1Le schéma régional d'aménagement et de développement durableLes régions (sauf certaines exceptions) doivent créer un plan pour organiser leur territoire de manière équilibrée et durable, en fixant des objectifs pour les transports, l'énergie, l'environnement et d'autres domaines. et dresse un bilan du soutien apporté par l'Etat à l'action des collectivités territoriales, notamment dans le cadre des contrats de plan Etat-région prévus à l'article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification et des contrats de relance et de transition écologique.
Ce rapport d'évaluation est rendu public et fait l'objet d'une réponse du Gouvernement, elle-même rendue publique.

Les collectivités territoriales, représentées par les membres du collège d'élus assurant la représentation des collectivités territoriales créé au sein du Conseil national de la transition écologique en application de l'article L. 133-4 du code de l'environnement (Précisions réglementaires sur le Conseil national de la transition écologique)Art. L.133-4Précisions réglementaires sur le Conseil national de la transition écologiqueL'article précise que les détails sur la composition et le fonctionnement du Conseil national de la transition écologique seront définis par des règles spécifiques., mettent en place un observatoire des actions qu'elles conduisent et des engagements qu'elles prennent pour mettre en œuvre la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone prévue à l'article L. 222-1 B du même code (Stratégie nationale pour réduire les émissions de gaz à effet de serre)Art. L.222-1 BStratégie nationale pour réduire les émissions de gaz à effet de serreLa stratégie bas-carbone fixe les règles pour réduire les émissions de gaz à effet de serre en France, en tenant compte des spécificités des différents secteurs et en évitant de déplacer la pollution vers d'autres pays..
Au moins tous les trois ans, ce suivi fait l'objet d'un rapport transmis au Parlement après avis du Haut Conseil pour le climat, au titre de sa compétence prévue au 2° du II de l'article L. 132-4 dudit code (Rôle du Haut Conseil pour le climat)Art. L.132-4Rôle du Haut Conseil pour le climatLe Haut Conseil pour le climat, un organisme indépendant, surveille et conseille sur les politiques climatiques de la France..

Au plus tard le 1er janvier 2023, pour chaque secteur fortement émetteur de gaz à effet de serre, une feuille de route est établie conjointement par les représentants des filières économiques, le Gouvernement et les représentants des collectivités territoriales pour les secteurs dans lesquels ils exercent une compétence. Dans le respect de l'article L. 151-1 du code de commerce (Conditions de protection du secret des affaires)Art. L.151-1Conditions de protection du secret des affairesUn secret d'affaires est protégé s'il est inconnu, a de la valeur et est gardé secret., cette feuille de route coordonne les actions mises en œuvre par chacune des parties pour atteindre les objectifs de baisse des émissions de gaz à effet de serre fixés par la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone prévue à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement (Stratégie nationale pour réduire les émissions de gaz à effet de serre)Art. L.222-1 BStratégie nationale pour réduire les émissions de gaz à effet de serreLa stratégie bas-carbone fixe les règles pour réduire les émissions de gaz à effet de serre en France, en tenant compte des spécificités des différents secteurs et en évitant de déplacer la pollution vers d'autres pays..

Au cours de l'établissement de la feuille de route mentionnée au premier alinéa du présent article concernant le transport routier de marchandises, le Gouvernement étudie spécifiquement, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes de ce secteur, la possibilité et l'opportunité de mettre en place un prêt à taux zéro pour l'achat d'un véhicule lourd peu polluant affecté au transport routier de marchandises. La feuille de route précise les raisons pour lesquelles le dispositif mentionné au présent alinéa a été retenu ou écarté, le cas échéant, à l'issue des concertations.

Les travaux visant la décarbonation d'un secteur conduits par les instances de concertation existantes, en particulier les comités stratégiques de filières, satisfont le cas échéant cette disposition.

Au moins tous les trois ans, le Gouvernement rend compte de l'avancée de ces travaux au Parlement, après l'avis du Haut Conseil pour le climat, au titre de sa compétence prévue au 2° du II de l'article L. 132-4 du même code (Rôle du Haut Conseil pour le climat)Art. L.132-4Rôle du Haut Conseil pour le climatLe Haut Conseil pour le climat, un organisme indépendant, surveille et conseille sur les politiques climatiques de la France..

Le Gouvernement remet, avant le 31 décembre 2022, un rapport sur les moyens d'améliorer l'évaluation de l'impact environnemental et climatique des projets de loi.
Dans la perspective de compléter les études d'impact des projets de loi de nouveaux indicateurs multicritères, ce rapport propose également une méthodologie permettant d'établir la valeur monétaire des aménités environnementales et des services rendus par les écosystèmes présents sur le territoire national.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation et les référentiels relatifs à l'installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public ainsi que sur les pratiques d'application, dans le but de proposer des préconisations d'adaptation.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2022, un rapport sur les métiers et compétences en tension en rapport avec la transition écologique, sur l'offre de formation professionnelle initiale et continue à ces métiers et compétences et sur l'opportunité que présente le déploiement des écoles de la transition écologique pour répondre au besoin de formation professionnelle identifié.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui propose des pistes relatives à l'affectation du produit des sanctions pénales définies aux articles L. 173-3 (Sanctions pénales pour atteintes graves à l'environnement)Art. L.173-3Sanctions pénales pour atteintes graves à l'environnementL'article L173-3 du Code de l'environnement prévoit des peines pour ceux qui nuisent gravement à la santé, la sécurité ou à l'environnement en ne respectant pas les règles d'autorisation ou de déclaration., L. 173-3-1 (Sanctions pour les activités menaçant l'environnement)Art. L.173-3-1Sanctions pour les activités menaçant l'environnementSi une activité menace directement la nature ou l'eau, elle peut être punie de prison et d'une amende., L. 218-11 (Sanctions pour rejets polluants par les navires)Art. L.218-11Sanctions pour rejets polluants par les naviresLes capitaines de navires qui rejettent des substances polluantes en mer risquent une amende de 100 000 euros, pouvant doubler en cas de récidive., L. 218-34 (Sanctions pour pollution marine par hydrocarbures)Art. L.218-34Sanctions pour pollution marine par hydrocarburesL'article L218-34 du Code de l'environnement punit les rejets d'hydrocarbures en mer, avec des peines allant jusqu'à deux ans de prison et 100 000 euros d'amende., L. 218-48 (Sanctions pour pollution marine par immersion)Art. L.218-48Sanctions pour pollution marine par immersionLes capitaines de navires ou autres responsables peuvent être punis s'ils polluent la mer en y jetant des déchets sans autorisation., L. 218-64 (Interdiction et sanctions de l'incinération en mer)Art. L.218-64Interdiction et sanctions de l'incinération en merL'incinération en mer est interdite et punie de deux ans de prison et d'une amende pour les capitaines ou responsables., L. 218-73 (Sanction pour rejets nuisibles en mer)Art. L.218-73Sanction pour rejets nuisibles en merJeter des substances nuisibles en mer ou dans les eaux salées est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 100 000 €., L. 218-84 (Sanctions pour le rejet illégal d'eaux de ballast)Art. L.218-84Sanctions pour le rejet illégal d'eaux de ballastUn capitaine qui rejette des eaux de ballast sans respecter les règles peut aller en prison et payer une amende., L. 226-9 (Sanctions pour pollution atmosphérique malgré une mise en demeure)Art. L.226-9Sanctions pour pollution atmosphérique malgré une mise en demeureUne entreprise qui pollue malgré une mise en demeure risque jusqu'à deux ans de prison et 75 000 euros d'amende., L. 331-26 (Sanctions pour constructions interdites dans les parcs nationaux)Art. L.331-26Sanctions pour constructions interdites dans les parcs nationauxOn risque jusqu'à deux ans de prison et 100 000 euros d'amende si on construit ou fait des travaux interdits dans les parcs nationaux., L. 331-27 (Sanctions pour opposition aux travaux de restauration dans les parcs nationaux)Art. L.331-27Sanctions pour opposition aux travaux de restauration dans les parcs nationauxS'opposer aux travaux de restauration des écosystèmes dans un parc national peut entraîner une peine de prison et une amende., L. 341-19 (Sanctions pour modifications non autorisées de sites naturels)Art. L.341-19Sanctions pour modifications non autorisées de sites naturelsL'article L341-19 du Code de l'environnement prévoit des peines pour ceux qui modifient ou détruisent des monuments naturels ou sites classés sans autorisation., L. 415-3 (Sanctions pour atteinte à la nature)Art. L.415-3Sanctions pour atteinte à la natureL'article L415-3 du Code de l'environnement punit sévèrement les actes nuisibles à la nature, comme détruire des espèces animales ou végétales, altérer des habitats naturels ou exploiter illégalement des établissements d'animaux non domestiques., L. 415-6 (Punition aggravée pour les infractions environnementales en bande organisée)Art. L.415-6Punition aggravée pour les infractions environnementales en bande organiséeAgir en groupe pour nuire à la nature est très sévèrement puni., L. 432-2 (Protection des poissons contre la pollution)Art. L.432-2Protection des poissons contre la pollutionJeter des substances nocives dans les eaux peut nuire aux poissons et est puni par la loi. et L. 432-3 (Sanctions pour la destruction des habitats des poissons)Art. L.432-3Sanctions pour la destruction des habitats des poissonsDétruire les zones où les poissons se reproduisent ou grandissent peut coûter très cher, sauf si c'est autorisé ou pour éviter un danger urgent. du code de l'environnement, au titre III du livre II du même code et à l'article L. 512-2 du code minier à des actions de remise en état rendues nécessaires par des atteintes à l'environnement.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.