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Titre VII

RENFORCER LA PROTECTION JUDICIAIRE DE L'ENVIRONNEMENT

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Article 291

Modification de l'article 398-1 du code de procédure pénale

JORF n°0196 du 24 août 2021

Article 290

Article 290

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des procédures judiciaires pour les infractions environnementales

Résumé Les mesures contre les infractions environnementales et urbanistiques peuvent être appliquées plus rapidement grâce à des procédures judiciaires simplifiées.

I.-L'article L. 173-5 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du 2° est complétée par les mots : «, ainsi que de l'exécution provisoire » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures prévues au présent article peuvent être ordonnées selon les mêmes modalités en cas de condamnation pour une infraction prévue au présent code selon la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale prévue aux articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale ou selon la procédure de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495-7 à 495-16 du même code. »
II.-Après le premier alinéa de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures prévues au premier alinéa du présent article peuvent être ordonnées selon les mêmes modalités en cas de condamnation pour une infraction prévue aux mêmes articles L. 480-4 et L. 610-1 selon la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale prévue aux articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale ou selon la procédure de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495-7 à 495-16 du même code. »

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Historique des versions

Version 1

I.-L'article L. 173-5 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du 2° est complétée par les mots : «, ainsi que de l'exécution provisoire » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les mesures prévues au présent article peuvent être ordonnées selon les mêmes modalités en cas de condamnation pour une infraction prévue au présent code selon la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale prévue aux articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale ou selon la procédure de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495-7 à 495-16 du même code. »

II.-Après le premier alinéa de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les mesures prévues au premier alinéa du présent article peuvent être ordonnées selon les mêmes modalités en cas de condamnation pour une infraction prévue aux mêmes articles L. 480-4 et L. 610-1 selon la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale prévue aux articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale ou selon la procédure de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495-7 à 495-16 du même code. »