Article 292
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 41-1-3 du Code de procédure pénale
Résumé Un article change les règles pour mieux protéger l'environnement avec la justice.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 41-1-3 > >
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