Article 292
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 41-1-3 du Code de procédure pénale pour inclure les services de l'Office français de la biodiversité
Résumé L'article 292 ajoute les services de l'Office français de la biodiversité aux missions de certains organismes pour mieux protéger l'environnement.
L'article 41-1-3 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le 2° est complété par les mots : « et des services de l'Office français de la biodiversité » ;
2° A la première phrase du cinquième alinéa, après le mot : « environnement », sont insérés les mots : « ou les services de l'Office français de la biodiversité ».
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