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Titre VII

RENFORCER LA PROTECTION JUDICIAIRE DE L'ENVIRONNEMENT

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Article 286

Augmentation des amendes pour les infractions environnementales et adaptation des sanctions

JORF n°0196 du 24 août 2021

Article 285

Article 285

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références légales dans l'article L. 332-20 du code de l'environnement

Résumé Les règles de protection de l'environnement dans un article du code de l'environnement sont mises à jour pour inclure d'autres règles.

Le dernier alinéa du I de l'article L. 332-20 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° La référence : « à L. 172-9 » est remplacée par la référence : « et L. 172-8 » ;
2° La référence : « et L. 172-16 » est remplacée par les références : «, L. 172-16 et L. 174-2 ».

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Historique des versions

Version 1

Le dernier alinéa du I de l'article L. 332-20 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° La référence : « à L. 172-9 » est remplacée par la référence : « et L. 172-8 » ;

2° La référence : « et L. 172-16 » est remplacée par les références : «, L. 172-16 et L. 174-2 ».