Article 289
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L. 515-19 du Code de l'environnement pour inclure les contribuables
Résumé La loi dit maintenant que les contribuables sont aussi protégés par la justice pour l'environnement.
Au premier alinéa du I de l'article L. 515-19 du code de l'environnement, après le mot : « physiques », sont insérés les mots : « et contribuables ».
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