Article 296
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport gouvernemental sur la reconnaissance de l'écocide
Résumé Le gouvernement doit dire au Parlement comment il veut punir l'écocide en justice internationale, un an après la loi.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur son action en faveur de la reconnaissance de l'écocide comme un crime pouvant être jugé par des juridictions pénales internationales.
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