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Titre VII

RENFORCER LA PROTECTION JUDICIAIRE DE L'ENVIRONNEMENT

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Article 287

Homologation des peines d'emprisonnement en Polynésie française

JORF n°0196 du 24 août 2021

Article 286

Article 286

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications diverses de plusieurs articles du Code de l'environnement

Résumé Cet article modifie plusieurs règles pour mieux protéger l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L218-11, Art. L218-34, Art. L218-48, Art. L218-64, Art. L218-73, Art. L331-26, Art. L331-27, Art. L332-25, Art. L341-19, Art. L415-3-1, Art. L436-7, Art. L436-16, Art. L437-22, Art. L635-2-1, Art. L713-5 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L218-11, Art. L218-34, Art. L218-48, Art. L218-64, Art. L218-73, Art. L331-26, Art. L331-27, Art. L332-25, Art. L341-19, Art. L415-3-1, Art. L436-7, Art. L436-16, Art. L437-22, Art. L635-2-1, Art. L713-5