Article précédent

Article 36

Section parente

Section 3 : Dispositions relatives au recouvrement, à la trésorerie et à la comptabilité

Article suivant

Article 38

Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011

Article 37

I à XXVIII. - A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L242-12-1 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.
Art. L242-12-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L133-6-2 → Version 6
- Code de la sécurité sociale.
Art. L133-6-2

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L613-8-1 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.
Art. L613-8-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L633-10 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. L635-1 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. L635-5 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. L642-1 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. L642-2 → Version 5Code de la sécurité socialeArt. L642-2-1 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. L645-2 → Version 10Code de la sécurité socialeArt. L652-6 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. L722-4 → Version 7Code de la sécurité socialeArt. L723-5 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. L723-15 → Version 5Code de la sécurité socialeArt. L756-4 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. L756-5 → Version 3
- Code de la sécurité sociale.
Art. L633-10, Art. L635-1, Art. L635-5, Art. L642-1, Art. L642-2, Art. L642-2-1, Art. L645-2, Art. L652-6, Art. L722-4, Art. L723-5, Art. L723-15, Art. L756-4, Art. L756-5

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L722-1-1 → Version 4
- Code de la sécurité sociale.
Art. L722-1-1
XXIX. - A titre transitoire, la demande mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 722-1-1 du code de la sécurité sociale est ouverte aux pédicures-podologues affiliés au régime mentionné à l'article L. 722-1 du même code à la date de publication de la présente loi. A cette fin, ils doivent adresser un courrier faisant état de leur choix à l'organisme en charge du recouvrement des cotisations du régime général dont ils dépendent et au régime social des indépendants au plus tard le 31 mars 2012.

Effets de cet article

modifie

modifie  Code de la sécurité socialeart. L131-6 (V) → Version 15modifie  Code de la sécurité socialeart. L131-6-2 (V) → Version 3modifie  Code de la sécurité socialeart. L131-6-1 (V) → Version 5modifie  Code de la sécurité socialeart. L133-6-2 (V) → Version 6modifie  Code de la sécurité socialeart. L136-4 (V) → Version 13modifie  Code de la sécurité socialeart. L136-3 (V) → Version 17modifie  Code de la sécurité socialeart. L133-6-8 (V) → Version 4modifie  Code de la sécurité socialeart. L242-11 (V) → Version 6modifie  Code de la sécurité socialeart. L613-1 (V) → Version 4modifie  Code de la sécurité socialeart. L612-9 (V) → Version 2modifie  Code de la sécurité socialeart. L612-4 (V) → Version 2modifie  Code de la sécurité socialeart. L756-5 (V) → Version 3modifie  Code de la sécurité socialeart. L756-4 (V) → Version 2modifie  Code de la sécurité socialeart. L723-15 (T) → Version 5modifie  Code de la sécurité socialeart. L723-5 (V) → Version 4modifie  Code de la sécurité socialeart. L722-4 (V) → Version 7modifie  Code de la sécurité socialeart. L652-6 (V) → Version 3modifie  Code de la sécurité socialeart. L645-2 (V) → Version 10modifie  Code de la sécurité socialeart. L642-2-1 (V) → Version 2modifie  Code de la sécurité socialeart. L642-2 (VT) → Version 5modifie  Code de la sécurité socialeart. L642-1 (V) → Version 2modifie  Code de la sécurité socialeart. L635-5 (V) → Version 3modifie  Code de la sécurité socialeart. L635-1 (VT) → Version 3modifie  Code de la sécurité socialeart. L633-10 (V) → Version 4modifie  Code de la sécurité socialeart. L722-1-1 (V) → Version 4modifie  Code de la sécurité socialeart. L162-14-1 (V) → Version 8

Historique des versions

I à XXVIII. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L242-11, Art. L612-4, Art. L612-9, Art. L613-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L131-6-3, Art. L612-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-14-1, Art. L133-6-8, Art. L136-3, Art. L136-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L131-6, Art. L131-6-1, Art. L131-6-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L242-12-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L133-6-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L613-8-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L633-10, Art. L635-1, Art. L635-5, Art. L642-1, Art. L642-2, Art. L642-2-1, Art. L645-2, Art. L652-6, Art. L722-4, Art. L723-5, Art. L723-15, Art. L756-4, Art. L756-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L722-1-1
XXIX. - A titre transitoire, la demande mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 722-1-1 du code de la sécurité sociale est ouverte aux pédicures-podologues affiliés au régime mentionné à l'article L. 722-1 du même code à la date de publication de la présente loi. A cette fin, ils doivent adresser un courrier faisant état de leur choix à l'organisme en charge du recouvrement des cotisations du régime général dont ils dépendent et au régime social des indépendants au plus tard le 31 mars 2012.