Article L642-2
Abrogé depuis le 2015-01-01 par LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 26
Les cotisations prévues à l'article L. 642-1 sont assises sur le revenu d'activité et calculées dans les conditions définies aux articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2. Elles ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret.
5 versions
1 cité