Code de la sécurité sociale

Article L612-4

Abrogé14 juin 2018

Créé le 9 décembre 2005 · En vigueur du 1 janvier 2016 au 13 juin 2018

Les cotisations sont calculées en application des articles L. 131-6 à L. 131-6-2 et L. 133-6-8.

Les cotisations des retraités sont calculées en pourcentage des allocations ou pensions de retraite servies pendant l'année en cours par les régimes de base et les régimes complémentaires, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires. Elles sont précomptées sur ces allocations ou pensions ou, à défaut, évaluées à titre provisionnel et régularisées a posteriori.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

Effets de cet article

cite

Code de la sécurité socialeart. L131-6 Code de la sécurité socialeart. L133-6-8

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 14 juin 2018

Abrogé parOrdonnance n°2018-470 du 12 juin 2018art. 9

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mercredi 13 juin 2018

Modifié parLoi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015art. 32 (V)

En résumé. La nouvelle version supprime la mention d'un montant minimum de cotisations pour les travailleurs indépendants non agricoles, présent dans la version précédente.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2014-626 du 18 juin 2014art. 26

En résumé. La nouvelle version simplifie les références aux articles de loi et supprime la possibilité de réduction des cotisations pour les deux premières années d'activité, tout en ajoutant une exception pour les travailleurs indépendants non agricoles.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012art. 11 (V)

En résumé. La nouvelle version clarifie les conditions de calcul des cotisations, introduit une réduction pour les premières années d'activité et précise les exceptions pour certaines personnes.

En vigueur du vendredi 23 décembre 2011 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parLoi n°2011-1906 du 21 décembre 2011art. 37

En résumé. La nouvelle version simplifie les règles de calcul des cotisations et supprime les dispositions spécifiques pour les assurés exerçant plusieurs activités.

En vigueur du vendredi 9 décembre 2005 au jeudi 22 décembre 2011

En résumé. La nouvelle version ajoute une limite au montant de la cotisation annuelle pour les deux premières années d'activité, basée sur un multiple de la base mensuelle de calcul des prestations familiales.