A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. 628-2 → Version 1Code de procédure pénaleArt. 628-3 → Version 1Code de procédure pénaleArt. 628-4 → Version 1Code de procédure pénaleArt. 628-5 → Version 1Code de procédure pénaleArt. 628-6 → Version 1Code de procédure pénaleArt. 628-7 → Version 1Code de procédure pénaleArt. 628-8 → Version 1Code de procédure pénaleArt. 628-9 → Version 1Code de procédure pénaleArt. 628-10 → Version 1
- Code de procédure pénaleArt. 628-2, Art. 628-3, Art. 628-4, Art. 628-5, Art. 628-6, Art. 628-7, Art. 628-8, Art. 628-9, Art. 628-10
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleSct. Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerreCode de procédure pénaleSct. Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationaleCode de procédure pénaleSct. Chapitre Ier : De la coopération judiciaireCode de procédure pénaleSct. Section 1 : De l'entraide judiciaireCode de procédure pénaleSct. Section 2 : De l'arrestation et de la remiseCode de procédure pénaleArt. 627-4 → Version 2Code de procédure pénaleArt. 627-6 → Version 2Code de procédure pénaleArt. 627-7 → Version 2Code de procédure pénaleArt. 627-8 → Version 2Code de procédure pénaleArt. 627-10 → Version 2Code de procédure pénaleArt. 627-11 → Version 2Code de procédure pénaleArt. 627-12 → Version 2Code de procédure pénaleArt. 627-13 → Version 2Code de procédure pénaleArt. 627-15 → Version 2Code de procédure pénaleArt. 627-14 → Version 2Code de procédure pénaleArt. 627-9 → Version 3Code de procédure pénaleArt. 627-5 → Version 3Code de procédure pénaleArt. 627-1 → Version 2Code de procédure pénaleArt. 627-2 → Version 2Code de procédure pénaleArt. 627-3 → Version 4Code de procédure pénaleSct. Chapitre II : De l'exécution des peines et des mesures de réparation prononcées par la Cour pénale internationaleCode de procédure pénaleSct. Section 1 : De l'exécution des peines d'amende et de confiscation ainsi que des mesures de réparation en faveur des victimesCode de procédure pénaleSct. Section 2 : De l'exécution des peines d'emprisonnementCode de procédure pénaleArt. 627-18 → Version 3Code de procédure pénaleArt. 627-19 → Version 2Code de procédure pénaleArt. 627-20 → Version 2Code de procédure pénaleArt. 627-16 → Version 2Code de procédure pénaleArt. 627-17 → Version 2Code de procédure pénaleSct. Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuiteCode de procédure pénalel'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre
- Code de procédure pénaleSct. Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre, Sct. Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale, Sct. Chapitre Ier : De la coopération judiciaire, Sct. Section 1 : De l'entraide judiciaire, Sct. Section 2 : De l'arrestation et de la remise, Art. 627-4, Art. 627-6, Art. 627-7, Art. 627-8, Art. 627-10, Art. 627-11, Art. 627-12, Art. 627-13, Art. 627-15, Art. 627-14, Art. 627-9, Art. 627-5, Art. 627-1, Art. 627-2, Art. 627-3, Sct. Chapitre II : De l'exécution des peines et des mesures de réparation prononcées par la Cour pénale internationale, Sct. Section 1 : De l'exécution des peines d'amende et de confiscation ainsi que des mesures de réparation en faveur des victimes, Sct. Section 2 : De l'exécution des peines d'emprisonnement, Art. 627-18, Art. 627-19, Art. 627-20, Art. 627-16, Art. 627-17, Sct. Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. 628 → Version 1Code de procédure pénaleArt. 628-1 → Version 1Code de procédure pénaleArt. 41 → Version 11Code de procédure pénaleArt. 93-1 → Version 1Code de procédure pénaleArt. 396 → Version 11
- Code de procédure pénaleArt. 628, Art. 628-1, Art. 41, Art. 93-1, Art. 396
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