Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 15 décembre 2011 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Coordination des procureurs généraux pour les accidents collectifs
Résumé. Le procureur général coordonne l'action publique pour les affaires complexes avec plusieurs victimes.
Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve une juridiction compétente en application de l'article 706-176 anime et coordonne, en concertation avec les autres procureurs généraux du ressort interrégional, la conduite de la politique d'action publique pour l'application de ce même article.