Article 706-182
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du procureur général dans la coordination de la politique d'action publique pour les accidents collectifs
Résumé Le procureur général organise les actions pour les affaires d'accidents collectifs avec d'autres procureurs.
Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve une juridiction compétente en application de l'article 706-176 anime et coordonne, en concertation avec les autres procureurs généraux du ressort interrégional, la conduite de la politique d'action publique pour l'application de ce même article.
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