Code de procédure pénale

Article 706-182

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Article 706-182

Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve une juridiction compétente en application de l'article 706-176 (Compétence territoriale élargie pour les accidents collectifs) anime et coordonne, en concertation avec les autres procureurs généraux du ressort interrégional, la conduite de la politique d'action publique pour l'application de ce même article.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 15 décembre 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Coordination des procureurs généraux pour les accidents collectifs

Résumé. Le procureur général coordonne l'action publique pour les affaires complexes avec plusieurs victimes.

Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve une juridiction compétente en application de l'article 706-176 (Compétence territoriale élargie pour les accidents collectifs) anime et coordonne, en concertation avec les autres procureurs généraux du ressort interrégional, la conduite de la politique d'action publique pour l'application de ce même article.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance