Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 27 février 2002 · En vigueur depuis le 15 décembre 2011 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation du transit pour crimes internationaux
Résumé. La France autorise le passage de personnes accusées de crimes graves sur son territoire, en suivant les règles internationales.
Le transit sur le territoire français est autorisé conformément à l'article 89 du statut par les autorités compétentes en vertu de l'article 87 du statut.