Article 627-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de transit sur le territoire français pour la Cour pénale internationale
Résumé La France peut autoriser le passage de personnes accusées de crimes graves sur son territoire, selon les règles de la Cour pénale internationale.
Le transit sur le territoire français est autorisé conformément à l'article 89 du statut par les autorités compétentes en vertu de l'article 87 du statut.
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