Retour à la section

Sous-titre II

Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre

Article suivant

Article 628-6

Recours contre les ordonnances de dessaisissement ou d'incompétence

Code de procédure pénale

Article 628-5

Article 628-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des mandats et des actes de procédure en cas de dessaisissement ou d'incompétence

Résumé Si une juridiction décide qu'elle n'est pas compétente pour une affaire, les mandats d'arrêt et les preuves déjà obtenus restent valables.

Dans les cas prévus aux articles 628-2 à 628-4, le mandat de dépôt ou d'arrêt conserve sa force exécutoire ; les actes de poursuite ou d'instruction et les formalités intervenus avant que la décision de dessaisissement ou d'incompétence soit devenue définitive n'ont pas à être renouvelés.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 15 décembre 2011

Abrogé le lundi 1 janvier 2029

Dans les cas prévus aux articles 628-2 à 628-4, le mandat de dépôt ou d'arrêt conserve sa force exécutoire ; les actes de poursuite ou d'instruction et les formalités intervenus avant que la décision de dessaisissement ou d'incompétence soit devenue définitive n'ont pas à être renouvelés.