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Sous-titre II

Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre

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Article 628-5

Conservation des mandats et des actes de procédure en cas de dessaisissement ou d'incompétence

Code de procédure pénale

Article 628-4

Article 628-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompétence des tribunaux correctionnels de Paris pour les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre

Résumé Si un tribunal de Paris juge qu'il ne peut pas traiter une affaire de crime contre l'humanité ou de crime de guerre, il la renvoie au procureur et peut arrêter le suspect.

Lorsque le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants de Paris se déclare incompétent pour les motifs prévus à l'article 628-3, il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; il peut, le ministère public entendu, décerner, par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.

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Lorsque le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants de Paris se déclare incompétent pour les motifs prévus à l'article 628-3, il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; il peut, le ministère public entendu, décerner, par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.