Article 627-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert de personnes détenues à la CPI
Résumé Avec l'accord de la personne, elle peut être envoyée à la CPI pour être interrogée ou identifiée, si le ministre de la justice donne son accord.
Toute personne détenue sur le territoire de la République peut, si elle y consent, être transférée à la Cour pénale internationale à des fins d'identification ou d'audition ou pour l'accomplissement de tout autre acte d'instruction. Le transfert est autorisé par le ministre de la justice.
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