Article 628-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions spécifiques à la criminalité organisée pour les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre
Résumé Les mêmes règles s'appliquent aux crimes contre l'humanité et de guerre qu'aux crimes organisés, avec un délai pour l'avocat de soixante-douze heures.
Le chapitre II du titre XXV du présent livre IV, à l'exception des articles 706-88-1 et 706-88-2, est applicable à l'enquête, la poursuite et l'instruction des crimes entrant dans le champ d'application de l'article 628.
Pour l'application du sixième alinéa de l'article 706-88, l'intervention de l'avocat peut être différée pendant une durée maximale de soixante-douze heures.
1 version
3 cités