En vigueur du 15 décembre 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Assistants spécialisés pour les accidents collectifs
Les magistrats mentionnés à l'article 706-178 (Compétence des autorités judiciaires dans les accidents collectifs) ainsi que le procureur général près la cour d'appel compétente peuvent demander à des assistants spécialisés, désignés dans les conditions prévues à l'article 706 (Rôle des assistants spécialisés dans les procédures pénales), de participer, selon les modalités prévues à ce même article 706 (Rôle des assistants spécialisés dans les procédures pénales), aux procédures concernant les délits entrant dans le champ d'application de l'article 706-176 (Compétence territoriale élargie pour les accidents collectifs).