Code de procédure pénale

Article 706-181

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Article 706-181

Les magistrats mentionnés à l'article 706-178 (Compétence des autorités judiciaires dans les accidents collectifs) ainsi que le procureur général près la cour d'appel compétente peuvent demander à des assistants spécialisés, désignés dans les conditions prévues à l'article 706 (Rôle des assistants spécialisés dans les procédures pénales), de participer, selon les modalités prévues à ce même article 706 (Rôle des assistants spécialisés dans les procédures pénales), aux procédures concernant les délits entrant dans le champ d'application de l'article 706-176 (Compétence territoriale élargie pour les accidents collectifs).

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 15 décembre 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistants spécialisés pour les accidents collectifs

Résumé. Des assistants spécialisés peuvent aider les magistrats dans les procédures concernant des accidents collectifs complexes.

Les magistrats mentionnés à l'article 706-178 (Compétence des autorités judiciaires dans les accidents collectifs) ainsi que le procureur général près la cour d'appel compétente peuvent demander à des assistants spécialisés, désignés dans les conditions prévues à l'article 706 (Rôle des assistants spécialisés dans les procédures pénales), de participer, selon les modalités prévues à ce même article 706 (Rôle des assistants spécialisés dans les procédures pénales), aux procédures concernant les délits entrant dans le champ d'application de l'article 706-176 (Compétence territoriale élargie pour les accidents collectifs).

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Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance