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Sous-titre II

Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre

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Article 628-1

Compétence des juridictions pour les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre

Code de procédure pénale

Article 628

Article 628

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence juridique pour les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre

Résumé Les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre sont jugés selon des règles spéciales.

Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits de guerre, ainsi que les infractions qui leur sont connexes, sont poursuivis, instruits et jugés selon les règles du présent code sous réserve des dispositions du présent sous-titre.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension à l'inclusion des infractions connexes

Résumé des changements Le texte élargit le champ d'application en ajoutant que toutes les infractions liées aux crimes contre l'humanité ou aux crimes/délits de guerre seront également poursuivies.

Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits de guerre, ainsi que les infractions qui leur sont connexes, sont poursuivis, instruits et jugés selon les règles du présent code sous réserve des dispositions du présent sous-titre.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 15 décembre 2011

Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits de guerre sont poursuivis, instruits et jugés selon les règles du présent code sous réserve des dispositions du présent sous-titre.