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CHAPITRE IV

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Loi n° 2010-242 du 10 mars 2010

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Loi n° 2010-242 du 10 mars 2010

CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 768 → Version 7Code de justice militaireArt. L268-3 → Version 2
- Code de procédure pénale
Art. 768
- Code de justice militaire.
Art. L268-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 769 → Version 9
- Code de procédure pénale
Art. 769

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 775 → Version 10
- Code de procédure pénale
Art. 775

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 778 → Version 3
- Code de procédure pénale
Art. 778

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 769-1 → Version 2
- Code de procédure pénale
Art. 769-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 775-1 → Version 5
- Code de procédure pénale
Art. 775-1

1 version

7 modifiés

Article 17

Créé le 12 mars 2010 · En vigueur depuis le 29 mars 2012

I et II. - A abrogé les dispositions suivantes :

Code pénalArt. 132-16-6 → Version 1
- Code pénal
Art. 132-16-6

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 735-1 → Version 1
- Code de procédure pénale
Art. 735-1

A créé les dispositions suivantes :

Code pénalSct. Sous-section 6 : Des effets des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenneCode pénalArt. 132-23-1 → Version 1Code pénalArt. 132-23-2 → Version 1
- Code pénal
Sct. Sous-section 6 : Des effets des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne, Art. 132-23-1, Art. 132-23-2
III. - Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2010.

2 versions

3 créés

1 abrogé

Article 20

Créé le 12 mars 2010

Les dispositions du code de procédure pénale relatives à la surveillance judiciaire et à la surveillance de sûreté dans leur rédaction résultant des chapitres Ier, II et III de la présente loi sont immédiatement applicables après la publication de la présente loi.
Il en est de même de celles précisant les modalités d'exécution de la peine de suivi socio-judiciaire ou d'une libération conditionnelle.

1 version

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945Art. 12 → Version 5
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 474 → Version 5
- Code de procédure pénale
Art. 474

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945Art. 11 → Version 5
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 712-18 → Version 2
- Code de procédure pénale
Art. 712-18

1 version

4 modifiés

Article 22

Créé le 12 mars 2010

La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de l'article 8 en ce qui concerne Mayotte, les îles Wallis et Futuna et la Nouvelle-Calédonie.

1 version

En vigueur depuis le vendredi 12 mars 2010

CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22