Article 13
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 719-1 > >
1 version
1 créé
JORF n°0059 du 11 mars 2010
CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 720-1-1 > >
1 version
1 modifié
Article 15
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de procédure pénale > > Art. 624, Art. 626-5 > >
1 version
2 modifiés
Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 768 > >
> - Code de justice militaire. > > Art. L268-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 769 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 775 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 778 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 769-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 775-1 > >
1 version
6 modifiés
1 abrogé
Article 17
I et II. - A abrogé les dispositions suivantes :
> - Code pénal > > Art. 132-16-6 > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code de procédure pénale > > Art. 735-1 > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code pénal > > Sct. Sous-section 6 : Des effets des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne, Art. 132-23-1, Art. 132-23-2 > >
III. - Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2010.
2 versions
3 créés
1 abrogé
Article 18
A modifié les dispositions suivantes : > -LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié
Article 19
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-54, Art. 706-56 > >
1 version
2 modifiés
Article 20
Les dispositions du code de procédure pénale relatives à la surveillance judiciaire et à la surveillance de sûreté dans leur rédaction résultant des chapitres Ier, II et III de la présente loi sont immédiatement applicables après la publication de la présente loi.
Il en est de même de celles précisant les modalités d'exécution de la peine de suivi socio-judiciaire ou d'une libération conditionnelle.
1 version
Article 21
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 > > Art. 12 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 474 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 > > Art. 11 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 712-18 > >
1 version
4 modifiés
Article 22
La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de l'article 8 en ce qui concerne Mayotte, les îles Wallis et Futuna et la Nouvelle-Calédonie.
1 version