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LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010

JORF n°0059 du 11 mars 2010

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA RETENTION DE SURETE ET A LA SURVEILLANCE DE SURETE

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'INJONCTION DE SOINS ET A LA SURVEILLANCE JUDICIAIRE

CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTERDICTIONS DE PARAITRE OU DE RENCONTRER LES VICTIMES

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISE DES AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTES

CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

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JORF n°0059 du 11 mars 2010

Article 18

Article 18

A modifié les dispositions suivantes : > -LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 > > Art. 7 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009

Art. 7