Code de procédure pénale

Article 712-18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 712-18

En cas d'inobservation des obligations qui incombent au condamné faisant l'objet d'une mesure de semi-liberté, de placement extérieur ou de détention à domicile sous surveillance électronique, le juge de l'application des peines peut, après avis du procureur de la République, ordonner la suspension de la mesure.

A défaut de la tenue du débat contradictoire prévu par l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines) dans un délai de quinze jours suivant l'incarcération du condamné qui résulte de cette suspension, la personne est remise en liberté si elle n'est pas détenue pour une autre cause. Ce délai est porté à un mois lorsque le débat contradictoire doit se faire devant le tribunal de l'application des peines en application de l'article 712-7 (Décisions du tribunal de l'application des peines).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension des mesures de semi-liberté en cas d'inobservation

Résumé. Si un condamné ne respecte pas les règles de sa semi-liberté ou de sa surveillance électronique, le juge peut suspendre cette mesure et organiser un débat contradictoire.

En cas d'inobservation des obligations qui incombent au condamné faisant l'objet d'une mesure de semi-liberté, de placement extérieur ou de détention à domicile sous surveillance électronique, le juge de l'application des peines peut, après avis du procureur de la République, ordonner la suspension de la mesure.

A défaut de la tenue du débat contradictoire prévu par l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines) dans un délai de quinze jours suivant l'incarcération du condamné qui résulte de cette suspension, la personne est remise en liberté si elle n'est pas détenue pour une autre cause. Ce délai est porté à un mois lorsque le débat contradictoire doit se faire devant le tribunal de l'application des peines en application de l'article 712-7 (Décisions du tribunal de l'application des peines).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mardi 24 mars 2020 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 74 : Modification des peines alternatives à l'emprisonnement

En résumé. Le texte modifie la nature des mesures d’obligation en remplaçant le "placement sous surveillance électronique" par "détention à domicile sous surveillance électronique", sans changer les délais liés au débat contradictoire.

En vigueur du vendredi 12 mars 2010 au lundi 23 mars 2020

Modifié parLoi n°2010-242 du 10 mars 2010art. 21 : Modifications des règles pénales et procédurales

En résumé. Le délai pour tenir le débat contradictoire passe de quinze jours à un mois lorsqu’il se déroule devant le tribunal d’application des peines, conformément à l’article 712‑7.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 11 mars 2010

Source : Légifrance