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Loi n° 2010-242 du 10 mars 2010

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 768 → Version 7Code de justice militaireArt. L268-3 → Version 2
- Code de procédure pénale
Art. 768
- Code de justice militaire.
Art. L268-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 769 → Version 9
- Code de procédure pénale
Art. 769

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 775 → Version 10
- Code de procédure pénale
Art. 775

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 778 → Version 3
- Code de procédure pénale
Art. 778

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 769-1 → Version 2
- Code de procédure pénale
Art. 769-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 775-1 → Version 5
- Code de procédure pénale
Art. 775-1

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 768
- Code de justice militaire.
Art. L268-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 769

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 775

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 778

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 769-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 775-1