Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-53-13 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0059 du 11 mars 2010
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA RETENTION DE SURETE ET A LA SURVEILLANCE DE SURETE
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de procédure pénale > > Art. 706-53-15, Art. 706-53-14 > >
1 version
2 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de procédure pénale > > Art. 763-8, Art. 706-53-19, Art. 723-37 > >
1 version
3 modifiés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de procédure pénale > > Art. 706-53-19, Art. 763-8, Art. 723-37 > >
1 version
3 modifiés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-53-19 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-53-21, Art. 706-53-22 > >
1 version
1 créé
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 723-37 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 > > Art. 64-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 > > Sct. Troisième partie : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue, en matière de médiation pénale et de composition pénale ainsi que pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires et aux personnes placées en rétention de sûreté > >
1 version
2 modifiés
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires, Art. 706-56-2 > >
1 version
2 créés