Code de justice militaire

Article L268-3

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Article L268-3

En temps de guerre, lorsque au cours d'une procédure quelconque le commissaire du Gouvernement ou le juge d'instruction constate qu'un individu a été condamné sous une fausse identité ou a usurpé un état civil, il est immédiatement procédé d'office, à la diligence du commissaire du Gouvernement, aux rectifications nécessaires avant la clôture de la procédure.

La rectification est demandée par requête au président de la juridiction des forces armées ou, en cas de suppression de celle-ci, de celle compétente en application des articles L. 112-4 (Compétence des tribunaux militaires en temps de guerre) ou L. 112-29.

Le président communique la requête au commissaire du Gouvernement et fait le rapport ou commet, à cet effet, selon le cas, le magistrat assesseur ou un juge militaire.

Les débats ont lieu et le jugement est rendu en chambre du conseil. Le tribunal peut ordonner d'assigner la personne objet de la condamnation.

Si la requête est admise, les droits fixes de procédure sont supportés par celui qui a été la cause de l'inscription reconnue erronée s'il a été appelé dans l'instance.

Toute personne qui veut faire rectifier une mention portée à son casier judiciaire peut agir dans la même forme.

Mention de la déclaration est faite en marge du jugement visé dans la demande en rectification.

La même procédure est applicable au cas de contestation sur la réhabilitation de droit, ou de difficultés soulevées par l'interprétation d'une loi d'amnistie, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 769 du code de procédure pénale (Contenu et suppression des mentions dans le casier judiciaire).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 12 mars 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Correction des identités erronées dans les condamnations militaires

Résumé. En temps de guerre, si une personne est condamnée sous une fausse identité, les corrections nécessaires sont faites avant la fin du procès.

En temps de guerre, lorsque au cours d'une procédure quelconque le commissaire du Gouvernement ou le juge d'instruction constate qu'un individu a été condamné sous une fausse identité ou a usurpé un état civil, il est immédiatement procédé d'office, à la diligence du commissaire du Gouvernement, aux rectifications nécessaires avant la clôture de la procédure.

La rectification est demandée par requête au président de la juridiction des forces armées ou, en cas de suppression de celle-ci, de celle compétente en application des articles L. 112-4 (Compétence des tribunaux militaires en temps de guerre) ou L. 112-29.

Le président communique la requête au commissaire du Gouvernement et fait le rapport ou commet, à cet effet, selon le cas, le magistrat assesseur ou un juge militaire.

Les débats ont lieu et le jugement est rendu en chambre du conseil. Le tribunal peut ordonner d'assigner la personne objet de la condamnation.

Si la requête est admise, les droits fixes de procédure sont supportés par celui qui a été la cause de l'inscription reconnue erronée s'il a été appelé dans l'instance.

Toute personne qui veut faire rectifier une mention portée à son casier judiciaire peut agir dans la même forme.

Mention de la déclaration est faite en marge du jugement visé dans la demande en rectification.

La même procédure est applicable au cas de contestation sur la réhabilitation de droit, ou de difficultés soulevées par l'interprétation d'une loi d'amnistie, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 769 du code de procédure pénale (Contenu et suppression des mentions dans le casier judiciaire).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 mars 2010

Modifié parLoi n°2010-242 du 10 mars 2010art. 16 : Modifications des règles sur l'irresponsabilité pénale et les casiers judiciaires

En résumé. La procédure de rectification du casier judiciaire militaire est simplifiée en supprimant une étape intermédiaire, passant du deuxième au troisième alinéa de l'article 769 du code de procédure pénale.

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au jeudi 11 mars 2010

Source : Légifrance