JORF n°0059 du 11 mars 2010

Article 14

Article 14

La deuxième phrase du sixième alinéa de l'article 720-1-1 du même code est complétée par les mots : « ou s'il existe de nouveau un risque grave de renouvellement de l'infraction ».


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Version 1

La deuxième phrase du sixième alinéa de l'article 720-1-1 du même code est complétée par les mots : « ou s'il existe de nouveau un risque grave de renouvellement de l'infraction ».