Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 221-4, Art. 222-3, Art. 222-8, Art. 222-10, Art. 222-12, Art. 222-13, Art. 322-3, Art. 433-3 > >
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8 modifiés
JORF n°0052 du 3 mars 2010
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RENFORCANT LA PROTECTION DES ELEVES ET DES PERSONNES TRAVAILLANT DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 311-4, Art. 312-2 > >
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2 modifiés
Article 13
A créé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Sct. Section 5 : De l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire, Art. 431-22, Art. 431-23, Art. 431-24, Art. 431-25, Art. 431-26, Art. 431-27, Sct. Section 6 : De l'introduction d'armes dans un établissement scolaire, Art. 431-28 > >
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9 créés
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 398-1, Art. 837 > >
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2 modifiés
Article 15
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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