Loi n° 2010-201 du 2 mars 2010

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RENFORCANT LA PROTECTION DES ELEVES ET DES PERSONNES TRAVAILLANT DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

A créé les dispositions suivantes :

Code pénalSct. Section 5 : De l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaireCode pénalArt. 431-22 → Version 1Code pénalArt. 431-23 → Version 1Code pénalArt. 431-24 → Version 1Code pénalArt. 431-25 → Version 1Code pénalArt. 431-26 → Version 1Code pénalArt. 431-27 → Version 1Code pénalSct. Section 6 : De l'introduction d'armes dans un établissement scolaireCode pénalArt. 431-28 → Version 1
- Code pénal
Sct. Section 5 : De l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire, Art. 431-22, Art. 431-23, Art. 431-24, Art. 431-25, Art. 431-26, Art. 431-27, Sct. Section 6 : De l'introduction d'armes dans un établissement scolaire, Art. 431-28

Créé le 4 mars 2010

La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le jeudi 4 mars 2010

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RENFORCANT LA PROTECTION DES ELEVES ET DES PERSONNES TRAVAILLANT DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15