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Loi n° 2010-201 du 2 mars 2010

Article 13

A créé les dispositions suivantes :

Code pénalSct. Section 5 : De l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaireCode pénalArt. 431-22 → Version 1Code pénalArt. 431-23 → Version 1Code pénalArt. 431-24 → Version 1Code pénalArt. 431-25 → Version 1Code pénalArt. 431-26 → Version 1Code pénalArt. 431-27 → Version 1Code pénalSct. Section 6 : De l'introduction d'armes dans un établissement scolaireCode pénalArt. 431-28 → Version 1
- Code pénal
Sct. Section 5 : De l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire, Art. 431-22, Art. 431-23, Art. 431-24, Art. 431-25, Art. 431-26, Art. 431-27, Sct. Section 6 : De l'introduction d'armes dans un établissement scolaire, Art. 431-28

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A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal

Sct. Section 5 : De l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire, Art. 431-22, Art. 431-23, Art. 431-24, Art. 431-25, Art. 431-26, Art. 431-27, Sct. Section 6 : De l'introduction d'armes dans un établissement scolaire, Art. 431-28