Créé le 4 mars 2010
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Loi n° 2010-201 du 2 mars 2010
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En vigueur depuis le jeudi 4 mars 2010
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.