Code pénal

Article 431-25

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Article 431-25

Lorsque le délit prévu à l'

article 431-22

(

Intrusion dans un établissement scolaire

)

Art. 431-22

Intrusion dans un établissement scolaire

Entrer dans une école sans autorisation pour troubler l'ordre peut entraîner un an de prison et une amende de 7500 €, mais on peut payer une amende forfaitaire de 500 € pour éviter le procès.

est commis en réunion par une personne porteuse d'une arme, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 mars 2010

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Peines aggravées pour intrusion armée en groupe dans les écoles

Résumé. Si plusieurs personnes armées entrent dans une école pour causer des troubles, elles risquent jusqu'à cinq ans de prison et une amende de 75 000 €.

Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 (Intrusion dans un établissement scolaire) est commis en réunion par une personne porteuse d'une arme, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

Source : Légifrance