Code pénal

Article 431-24

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Article 431-24

Lorsque le délit prévu à l'

article 431-22

(

Intrusion dans un établissement scolaire

)

Art. 431-22

Intrusion dans un établissement scolaire

Entrer dans une école sans autorisation pour troubler l'ordre peut entraîner un an de prison et une amende de 7500 €, mais on peut payer une amende forfaitaire de 500 € pour éviter le procès.

est commis par une personne porteuse d'une arme, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

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En vigueur depuis le 4 mars 2010

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Peines aggravées pour intrusion armée dans un établissement scolaire

Résumé. Si quelqu'un entre dans une école avec une arme pour troubler l'ordre, il risque trois ans de prison et une amende de 45 000 €.

Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 (Intrusion dans un établissement scolaire) est commis par une personne porteuse d'une arme, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Source : Légifrance