L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-604 DC du 25 février 2010 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

1. Loi n° 2010-201. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1641. Rapport de M. Christian Estrosi, au nom de la commission des lois, n° 1734. Discussion et adoption le 30 juin 2009 (TA n° 309). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 506 rectifiée (2008-2009). Rapport de M. François Pillet, au nom de la commission des lois, n° 85 (2009-2010). Texte de la commission n° 86 (2009-2010). Discussion et adoption le 18 novembre 2009 (TA n° 23, 2009-2010). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2093. Rapport de M. Eric Ciotti, au nom de la commission des lois, n° 2237. Discussion les 26 et 27 janvier 2010 et adoption le 27 janvier 2010 (TA n° 401). Sénat : Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 236 (2009-2010). Rapport de M. François Pillet, au nom de la commission des lois, n° 259 (2009-2010). Texte de la commission n° 260 (2009-2010). Discussion et adoption le 11 février 2010 (TA n° 58, 2009-2010). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2010-604 DC du 25 février 2010 publiée au Journal officiel de ce jour.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 2 mars 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre de l'éducation nationale,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

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