Section précédente
Section parente
Loi n° 2010-201 du 2 mars 2010
renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Lutte contre la violence et protection des écoles
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-604 DC du 25 février 2010 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Loi n° 2010-201. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1641. Rapport de M. Christian Estrosi, au nom de la commission des lois, n° 1734. Discussion et adoption le 30 juin 2009 (TA n° 309). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 506 rectifiée (2008-2009). Rapport de M. François Pillet, au nom de la commission des lois, n° 85 (2009-2010). Texte de la commission n° 86 (2009-2010). Discussion et adoption le 18 novembre 2009 (TA n° 23, 2009-2010). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2093. Rapport de M. Eric Ciotti, au nom de la commission des lois, n° 2237. Discussion les 26 et 27 janvier 2010 et adoption le 27 janvier 2010 (TA n° 401). Sénat : Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 236 (2009-2010). Rapport de M. François Pillet, au nom de la commission des lois, n° 259 (2009-2010). Texte de la commission n° 260 (2009-2010). Discussion et adoption le 11 février 2010 (TA n° 58, 2009-2010). - Conseil constitutionnel :
Décision n° 2010-604 DC du 25 février 2010
(
Examen d'une loi contre les violences de groupe par le Conseil constitutionnel
)
Examen d'une loi contre les violences de groupe par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a examiné une loi contre les violences de groupe et la protection des agents publics, en jugeant certains articles inconstitutionnels.
publiée au Journal officiel de ce jour.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 2 mars 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
(
En vigueur depuis le jeudi 4 mars 2010