Code pénal

Article 431-23

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Article 431-23

Lorsque le délit prévu à l'

article 431-22

(

Intrusion dans un établissement scolaire

)

Art. 431-22

Intrusion dans un établissement scolaire

Entrer dans une école sans autorisation pour troubler l'ordre peut entraîner un an de prison et une amende de 7500 €, mais on peut payer une amende forfaitaire de 500 € pour éviter le procès.

est commis en réunion, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 mars 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines aggravées pour intrusion en groupe dans un établissement scolaire

Résumé. Si plusieurs personnes entrent dans une école sans permission pour causer des problèmes, elles peuvent être emprisonnées jusqu'à trois ans et payer une amende de 45 000 €.

Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 (Intrusion dans un établissement scolaire) est commis en réunion, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Source : Légifrance