Retour à la section

CHAPITRE II

DISPOSITIONS RENFORCANT LA PROTECTION DES ELEVES ET DES PERSONNES TRAVAILLANT DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

Article suivant

Article 13

JORF n°0052 du 3 mars 2010

Article 12

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 311-4, Art. 312-2 > >

1 version

2 modifiés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 311-4, Art. 312-2