I. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code pénal > > Art. 222-14-2 > >

II. - Dans l'année suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des dispositions de l'article 222-14-2 du code pénal.

A créé les dispositions suivantes : > - Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 > > Art. 11-5, Art. 11-6, Art. 11-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 222-12, Art. 222-13, Art. 311-4, Art. 312-2, Art. 322-3, Art. 431-4, Art. 431-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°82-213 du 2 mars 1982 > > Art. 34 > >

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-604 DC du 25 février 2010.]

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L126-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L126-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 > > Art. 15-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. L332-8 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code du sport. > > Art. L332-18, Art. L332-16 > >