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organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux
Abrogé par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 48
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-603 DC du 11 février 2010 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Loi n° 2010-145. - Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 63 (2009-2010) ; Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, au nom de la commission des lois, n° 131 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 132 (2009-2010) ; Discussion les 15 et 16 décembre 2009 et adoption le 16 décembre 2009 (TA n° 33, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2169 ; Rapport de M. Dominique Perben, au nom de la commission des lois, n° 2204 ; Discussion les 19 et 22 janvier 2010 et adoption le 26 janvier 2010 (TA n° 396). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2010-603 DC du 11 février 2010 publiée au Journal officiel de ce jour.
Abrogé par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 48
Créé le 18 février 2010 · Abrogé le 19 mai 2013
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 192 du code électoral (Élection des conseillers départementaux), le mandat des conseillers généraux élus en mars 2011 expirera en mars 2014.
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Abrogé par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 48
Créé le 18 février 2010 · Abrogé le 19 mai 2013
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 336 du code électoral (Élection des conseillers régionaux) et du troisième alinéa de l'article L. 364 du même code, le mandat des conseillers régionaux et celui des membres de l'Assemblée de Corse élus en mars 2010 expireront en mars 2014.
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La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 16 février 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le secrétaire d'Etat à l'intérieur
et aux collectivités territoriales,
Alain Marleix
Abrogé depuis le dimanche 19 mai 2013
Abrogé parLoi n°2013-403 du 17 mai 2013art. 48
En vigueur du jeudi 18 février 2010 au samedi 18 mai 2013