Article 1
Abrogé depuis le 2013-05-19 par [object Object]
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 192 du code électoral, le mandat des conseillers généraux élus en mars 2011 expirera en mars 2014.
1 version
1 cité
JORF n°0040 du 17 février 2010
Loi n° 2010-145 du 16 février 2010
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-603 DC du 11 février 2010 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Loi n° 2010-145. - Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 63 (2009-2010) ; Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, au nom de la commission des lois, n° 131 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 132 (2009-2010) ; Discussion les 15 et 16 décembre 2009 et adoption le 16 décembre 2009 (TA n° 33, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2169 ; Rapport de M. Dominique Perben, au nom de la commission des lois, n° 2204 ; Discussion les 19 et 22 janvier 2010 et adoption le 26 janvier 2010 (TA n° 396). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2010-603 DC du 11 février 2010 publiée au Journal officiel de ce jour.
Article 2
Abrogé depuis le 2013-05-19 par [object Object]
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 336 du code électoral et du troisième alinéa de l'article L. 364 du même code, le mandat des conseillers régionaux et celui des membres de l'Assemblée de Corse élus en mars 2010 expireront en mars 2014.
1 version
2 cités
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 16 février 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le secrétaire d'Etat à l'intérieur
et aux collectivités territoriales,
Alain Marleix